CGU-CGV

Conditions générales d’utilisation

[Le terme « M.M. » désigne Meilleurs Moniteurs]

Meilleurs Moniteurs est le site de référence pour l’apprentissage de la conduite dont le but est la mise en relation entre enseignants indépendants de la conduite et élèves.

Meilleurs Moniteurs n’intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de M.M. ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre élèves et moniteurs pour le règlement des cours particuliers.

M.M., en sa qualité de simple annonceur et non d’auto-école en ligne, ne peut garantir ni le paiement des prestations de cours des élèves, ni la prestation des moniteurs.

M.M. met tout en œuvre pour contrôler la qualité, la véracité des informations contenues dans le descriptif des annonces, la qualification des moniteurs, leur numéro de téléphone, ainsi que leurs disponibilités mais, ne peut en aucun cas le garantir. Les membres de M.M. doivent créer un profil pour utiliser et contacter les autres membres de la communauté. Les élèves peuvent s’ils le souhaitent ou s’ils n’ont simplement pas trouvé de moniteurs dans leur secteur, déposer une annonce qui leur permettra d’être contactés par un moniteur.

Les utilisateurs s’engagent à ne créer qu’un seul profil sur le site. Ce profil peut être modifié et/ou supprimé depuis le tableau de bord mis à disposition des utilisateurs. Les services du site M.M. sont exclusivement réservés aux personnes majeures, juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente selon le droit national applicable.

L’accès, la consultation et l’utilisation de la plate forme valent acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).

I. Réglementation

Pour les élèves :

En cas de contrôle routier, vous devez pouvoir prouver votre situation d’apprentissage. Durant cette période, conservez à bord du véhicule le livret d’apprentissage et l’attestation d’inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier) numéro NEPH. En attendant de recevoir la validation de votre demande d’inscription au permis de conduire, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de votre demande. Ce récépissé est valable 2 mois.

Pour les moniteurs :

L’enseignement de la conduite est une activité règlementée. Il vous faut posséder un numéro d’agrément, il s’agit d’une obligation légale.

De plus, nous rappelons à nos utilisateurs qu’ils sont soumis au droit du travail et des sociétés et aux versements et taxes induits. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel https://www.urssaf.fr/portail/home.html

II. Dépôt d’annonces et diffusion

Les enseignants de la conduite déposent leurs annonces sur M.M. en suivant le parcours prévu sur le site. Ce service est proposé contre un abonnement payant de 49 euros par mois (voir détail dans les CGV).

Chaque annonce déposée doit être tout à fait différente des autres et doit comporter un titre unique afin d’éviter le mauvais référencement.

Tout moniteur mettant une annonce en ligne sur M.M. s’engage à ne publier que des informations, contenus, photographies et vidéos qui lui appartiennent et dont il détient les droits.

L’annonce ne doit pas comporter d’informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur.

Les moniteurs s’engagent à être parfaitement transparents quant à leurs formations et leurs références. M.M. ne peut être tenu responsable de toutes informations erronées fournies par les professeurs.

Il est de la responsabilité de l’élève de vérifier les informations fournies par le moniteur sur son annonce et d’en avertir M.M. au plus vite si ces informations s’avèrent inexactes.

Ce profil peut être modifié et/ou supprimé depuis le tableau de bord mis à disposition des utilisateurs.

Le dépôt d’annonce et la diffusion sont payants pour les enseignants (voir tarif dans les CGV). En revanche, le dépôt d’annonce et la recherche d’annonce sont totalement gratuits pour les élèves, une simple inscription sur le site suffit.

Les annonceurs peuvent être contactés par téléphone ou par messagerie via l’adresse email au choix (la consultation des annonces nécessite l’inscription préalable de l’utilisateur sur la plate forme).

A. Conditions pour remonter en tête de liste une annonce

Pour garantir un fonctionnement optimal du site, certains facteurs sont pris en compte pour améliorer la visibilité des annonces de nos moniteurs.

La gestion des remontées en début de liste de résultats sera mise à jour chaque semaine.

• plus un enseignant a un nombre d’évaluation positif élevé (note indiquée par les étoiles affichées), plus l’algorithme mettra son annonce en tête des résultats ;

• les annonces présentant une photo du moniteur seront mises en avant

• les moniteurs possédant un véhicule en boîte automatique seront avantagés sur la

liste des annonces ;

• lorsqu’un moniteur s’inscrit sur la plate forme, son profil est mis en avant pendant

une semaine ;

• le référencement naturel de Google joue un rôle important qui

vous permettra d’afficher votre annonce directement sur le moteur de recherche.

Pensez donc à utiliser un titre accrocheur différent des autres et, utiliser des mots

clés ciblés dans le descriptif de votre annonce. B. Consignes liées aux annonces

L’Annonceur s’engage à ce que l’annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’annonce ne contienne :

• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de tout tiers ;

• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;

• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu’il publie et garantit ainsi l’hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’hébergeur de toute responsabilité qu’il pourrait encourir.

B. Contenu des annonces

           • Contenu odieux : conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

– l’apologie des crimes contre l’humanité ;

– la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur

apologie ;

– l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à

raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou

de leur handicap ;

– la pornographie enfantine ;

– l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences

faites aux femmes et atteintes à la dignité humaine

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, en adressant un courrier par email à contact@meilleurs-moniteurs.fr.

   • Contenu manifestement illicite : conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

– la date de la notification ;

– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom,

profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

– si le requérant est une personne morale : sa forme, sa

dénomination, son siège social et l’organe qui la représente

légalement ;

– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une

personne morale, sa dénomination et son siège social ;

– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant

la mention des dispositions légales et des justifications de

faits ;

– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur

des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté

Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant un e-mail circonstanciée à contact@meilleurs-moniteurs.fr, soit en cliquant sur le lien “signaler une anomalie » situé sur chaque page d’Annonce

Toute notification incomplète ne pourra être traitée.

Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à l’Hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000,00 euros d’amende.

C. La diffusion des annonces

1. Règles générales

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur la plate forme sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 3.3 des CGU.

2. Notification et programmation des leçons

 Le moniteur est autonome sur l’organisation des leçons de conduite. M.M. permet uniquement aux moniteurs d’avoir plus de visibilité sur leur page de profil.

Le contact peut se faire par appel/sms ou via l’e-mail entre les élèves et les moniteurs, Chacune des parties fixe ensemble leur point de rendez-vous, ainsi que l’horaire de conduite.

M.M. ne prend aucune commission sur les leçons. De plus, le paiement des leçons ne s’effectue pas sur le site, mais entre chacune des parties. Nous laissons aux enseignants la liberté de gérer leur mode de paiement directement avec leurs élèves.

Conditions générales de vente

[Le terme « M.M. » désigne Meilleurs Moniteurs]

I. Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Moyennant un abonnement payant, l’enseignant de la conduite pourra déposer et diffuser une annonce afin d’être contacté par les élèves.

Avec son abonnement, l’enseignant aura également la possibilité de consulter les annonces d’élèves cherchant un moniteur pour agrandir son réseau.

Voici les différents abonnements : Semaine : 14,90 euros Mensuel : 49,90 euros Annuel : 490 euros

Lorsque l’inscription est validée par l’équipe de M.M., l’enseignant indique ses coordonnés bancaires puis, il sera débité dans les 48h du montant de l’offre choisie. Si une période d’essai gratuite est proposée, le moniteur se verra prélevé seulement après la fin de cette période d’essai gratuite.

L’offre est automatiquement reconduite à son terme par prélèvement de la carte bancaire à la date d’anniversaire de son inscription.

À tout moment, dès le premier jour d’abonnement, l’enseignant de la conduite peut résilier l’abonnement sans justification par mail. Son annonce sera alors retirée dès la fin de son abonnement.

De plus, nos membres peuvent modifier leur échelonnement quand ils le souhaitent (pour se faire, il faudra se rendre à la rubrique « mes paiements »). La modification prendra effet lors du prochain prélèvement.

Une fois que la résiliation est confirmée, l’abonnement prend fin instantanément ainsi que les prélèvements, et ce sans préavis.

En cas de changement d’avis, l’enseignant de la conduite a la possibilité de réactiver son compte en indiquant ses données de connexion (adresse mail et mot de passe) dans l’onglet « se connecter ». Ses informations seront sauvegardées, seules les données bancaires devront être données de nouveau pour profiter des services de M.M..

Les abonnés recevront leur facture par mail tous les mois et, pourront voir la date du prochain prélèvement. L’abonnement semaine prend fin à la fin de semaine / l’abonnement mensuel prend fin à la fin du mois / et l’abonnement à l’année prend fin à la fin de l’année.

M.M. n’intervient en aucun cas dans les transactions financières entre les membres. Cela signifie que la responsabilité de M.M. ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions entre élèves et moniteurs pour le règlement des cours particuliers.

II. Rétractation

L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) dispose en application de l’article L. 120-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options pour exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail auprès du service client de M.M..

III. Remboursement

Il est possible de résilier ou de demander une suspension de son abonnement. En revanche, les demandes de remboursement ne seront pas acceptées.

IV. Résiliation

Votre abonnement commence par deux mois d’essai gratuit. Vous pouvez résilier dès la fin de cette période d’essai afin de ne pas payer de forfait. À la fin de votre période d’essai gratuite, votre contrat est renouvelé automatiquement.

Votre abonnement demeure cependant sans engagement, vous pouvez donc demander à l’arrêter à tout moment. Votre demande de désabonnement doit être faite avant le jour de reconduction mensuelle automatique si vous ne souhaitez pas payer le mois suivant. Pour effectuer votre résiliation, vous devrez envoyer un mail à contact@meilleursmoniteurs.fr. Un mail de confirmation de désabonnement vous sera envoyé.

Votre profil sera conservé pendant (10mois) Cela vous permettra de réactiver votre compte à tout moment pendant cette période. Si ce délai vous semble trop long, vous pouvez envoyer un mail à contact@meilleursmoniteurs.fr, depuis l’adresse e-mail que vous avez renseignée lors de votre inscription.

V. Modification des CGV

M.M. se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

VI. SAV

Pour toute question, notre équipe est joignable à l’adresse email suivante : contact@meilleursmoniteurs.fr. Pensez également à regarder la page FAQ lorsque vous cherchez une information avant de nous contacter.

VII. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, seules les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et M.M., sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amenée l’une des parties à souscrire à l’offre. Toute réclamation droit être adressée au service client de M.M..

Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.